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Direction de la séance |
Proposition de loi Confiance au consommateur (1ère lecture) (n° 114 , 286 ) |
N° 58 21 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'ensemble des frais perçus par l'établissement de crédit doivent être regroupés au sein d'une rubrique distincte. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.