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Direction de la séance |
Proposition de loi Confiance au consommateur (1ère lecture) (n° 114 , 286 ) |
N° 57 21 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 2° Aux prises de contact dans les locaux des personnes mentionnées à l'article L. 341-3, sauf lorsque ces personnes sont contractuellement liées aux sociétés exploitant des magasins de grande surface visés à la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme, et que leurs locaux sont implantés sur le même site ou à proximité immédiate de ces magasins. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.