|
Direction de la séance |
Proposition de loi Confiance au consommateur (1ère lecture) (n° 114 , 286 ) |
N° 56 21 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
|||||||||
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L…. – La commission peut saisir le juge aux fins d'obtenir, dans un délai bref, le prononcé de la déchéance des intérêts des dettes contractées par le débiteur en cas de constat d'un ou plusieurs manquements suivants :
« 1° Le créancier a manifestement manqué à ses obligations légales en matière de publicité et d'offre de crédit ;
« 2° Le contrat présente des clauses abusives, notamment celles mentionnées à l'annexe visée au troisième alinéa de l'article L. 132-1 ;
« 3° Le débiteur a été victime d'un abus de faiblesse, d'une tromperie ou d'une falsification. »
Objet
Amendement de principe.