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Direction de la séance |
Proposition de loi Confiance au consommateur (1ère lecture) (n° 114 , 286 ) |
N° 44 21 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAOUL, TRÉMEL, BEL, BELLANGER et BESSON, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. JOURNET, LEJEUNE, MANO, PASTOR, PERCHERON, PIRAS, RAOULT, REINER, RINCHET, SAUNIER, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 3 |
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Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que pour chaque proposition de relèvement du montant du crédit initialement consenti ».
Objet
Il faut clarifier les « règles du jeu » en matière de crédit, si l'on veut vraiment donner confiance au consommateur.
Il faut donc rétablir une certaine cohérence en alignant les conditions de prolongation de crédit et de relèvement du plafond sur celles du dispositif initial, puisque relever un plafond de crédit, revient en réalité à prendre un nouveau crédit.