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Direction de la séance |
Proposition de loi Confiance au consommateur (1ère lecture) (n° 114 , 286 ) |
N° 35 16 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TRUCY ARTICLE 3 |
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Dans la seconde phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le troisième alinéa de l'article L. 311-9 du code de la consommation, remplacer les mots :
le montant de la réserve de crédit déjà utilisée
par les mots :
les sommes restant dues
le montant de la réserve de crédit déjà utilisée
par les mots :
les sommes restant dues
Objet
L'expression « le montant de la réserve de crédit déjà utilisée » est incorrecte car elle ne recouvre pas l'ensemble des sommes restant dues. En effet, le consommateur peut également devoir payer des intérêts ou des pénalités. Il importe donc de prévoir ces cas de figure et de préciser que le consommateur est tenu de rembourser l'intégralité des sommes qu'il doit.
Tel est l'objet de l'amendement.
Tel est l'objet de l'amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).