AMENDEMENT

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 136-1 du code de la consommation, après le mot :

consommateur

insérer les mots :

, personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle,

Il est proposé que le dispositif s'applique aux contrats couvrant les personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle.

Comme le souligne le rapport de la commission des affaires économiques, certaines branches professionnelles craignent les conséquences en terme de complexité et de coûts supplémentaires de cette nouvelle obligation d'information.

Afin de limiter ces incidences, il apparaît donc important de s'assurer que la loi, qui a pour finalité la protection du consommateur, ne fera pas l'objet d'une interprétation extensive, rendue possible par l'absence, en droit français, de définition unifiée de la notion de consommateur. Il convient donc, dans un souci de clarté et de sécurité juridique, de préciser explicitement la portée de cette notion pour ce texte. Cette précision reprend la définition communautaire du consommateur donnée tant par les textes que par la jurisprudence de la CJCE.

Il convient par ailleurs de rappeler que le principe de la liberté contractuelle doit rester la règle dans les relations entre professionnels.

Tel est l'objet de l'amendement.