|
Direction de la séance |
Proposition de loi Confiance au consommateur (1ère lecture) (n° 114 , 286 ) |
N° 29 rect. 22 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CORNU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
|||||||||
Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur