|
Direction de la séance |
Proposition de loi Confiance au consommateur (1ère lecture) (n° 114 , 286 ) |
N° 27 6 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CORNU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 5 |
|||||||||
Avant l'article 5, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES