|
Direction de la séance |
Proposition de loi Confiance au consommateur (1ère lecture) (n° 114 , 286 ) |
N° 12 6 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CORNU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 TER |
|||||||||
I. Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-10-1 du code de la mutualité, remplacer les mots :
la date
par les mots :
le délai
II. En conséquence, procéder à la même modification dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale.