I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

B. - Recettes non fiscales

8. Divers

Ligne 0899      Recettes diverses

minorer de 10.000.000 €

II. Rédiger comme suit l'article 2 :

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'État pour 2003 sont fixés ainsi qu'il suit :

http://ameli.senat.fr/jeux_complets/2003-2004/tableau104117.pdf

 

Titre I^er

Charges communes

Titre I^er...................................................................................................... 2.005.040.000 euros

Minorer ces crédits de...............................................................................       20.000.000 euros

Titre IV

Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

Titre IV..................................................................................................... 185.413.485 euros

Majorer ces crédits de ............................................................................. 20.000.000 euros

Cet amendement a pour objet de traduire, à l'état B', une majoration de 10.500.000 € des annulations de crédits prévues sur le titre IV du budget Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales.

Cette majoration se décompose comme suit :

- chapitre 44-43, « Aide alimentaire et autres opérations

  de coopération technique »                                                                        4.400.000 €

- chapitre 44-53 « Intervention en faveur de l'orientation et de la

  valorisation de la production agricole »                                                       6.100.000 €

Ces annulations complémentaires concernent des crédits soit qui n'ont pu être engagés pour des raisons techniques (chapitre 44-43), soit qui n'ont pas été utilisés (chapitre 44-53). Elles permettent de compenser pour partie l'ouverture de 20 M€ au titre du financement du service public de l'équarrissage.

Titre VI

Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

 

Crédits de paiement................................................................................. 8.029.423 €

Réduire les crédits de paiement de............................................................ 5.000.000 €

 

I - Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement :

A compter du 1^er janvier 2005, toute personne physique ou morale qui, gratuitement, met à disposition des particuliers sans que ceux-ci en aient fait la demande, leur distribue pour son propre compte ou leur fait distribuer des imprimés non nominatifs, dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, est tenue de contribuer à la collecte, la valorisation ou l'élimination des déchets ainsi produits.

II - Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du même texte.

III - Après le deuxième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution en nature consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au profit des établissements publics de coopération intercommunale en charge du traitement des déchets ménagers. Ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et le traitement des déchets.

IV - Rédiger ainsi le II de cet article :

II 1°) Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. Toute personne, mentionnée au 1^er alinéa de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement, qui, au titre d'une année civile, a mis à disposition, distribué ou fait distribuer plus de 1000 kilogrammes d'imprimés non nominatifs dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue.

2°) L'article 266 septies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. La mise à disposition ou la distribution gratuite aux particuliers d'imprimés non nominatifs, par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies. »

3°) L'article 266 octies du code des douanes est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. la masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés mentionnés au 1^er alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement produits par les personnes mentionnées au même article. »

 

4°) Le tableau figurant à l'article 266 nonies du code des douanes est complété comme suit :

5°) Au début du premier alinéa de l'article 266 undecies du code des douanes, sont ajoutés les mots :   « A l'exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies ».

6°) Après l'article 266 terdecies du code des douanes, il est inséré un article 266 quaterdecies ainsi rédigé :

« Art. 266 quaterdecies. - I - L'organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, communique chaque année à l'administration chargée du recouvrement la liste des personnes qui ont acquitté la contribution.

« II – Les redevables mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle, qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard le dix avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu.

« La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.

« La déclaration comporte tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe. La forme de cette déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95 du code des douanes.

« En cas de cessation définitive d'activité, les assujettis déposent la déclaration visée au premier alinéa dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. La taxe est accompagnée du paiement.

« III - La taxe mentionnée au 9. du I de l'article 266 sexies du code des douanes est due pour la première fois au titre de l'année 2005. »

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Au 2° du 3 de l'article 6 du code général des impôts, après les mots : « le rattachement peut être demandé » sont insérés les mots : « , au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle elle atteint sa majorité, »

II - Les dispositions du I s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2003.

 

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « l'évaluation des avantages en nature de logement et de nourriture faite pour l'application aux salariés du régime de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la somme de 3 000 € »;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la déduction mentionnée à l'alinéa précédent est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »

II - Les dispositions du 1° du  I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2003 et celles du 2° dudit  I à compter de l'imposition des revenus de 2004.

 

Compléter, in fine, le texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 81 B du code général des impôts par un paragraphe III ainsi rédigé :

III.- Les rémunérations sous toutes leurs formes, octroyées avant l'arrivée en France, sont taxées au taux de l'impôt auquel elles auraient été taxées dans le pays d'origine.

B - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la taxation des rémunérations octroyées avant l'arrivée en France, au titre de l'impôt visé à l'article 81 B du code général des impôts, au taux du pays d'origine, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 52 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé:

« I. - Les débiteurs de cotisations patronales, dues au régime de base obligatoire de sécurité sociale des salariés agricoles pour des périodes antérieures au 1^er janvier 2003, installés en Corse au 23 janvier 2002 ou au moment de la promulgation de la présente loi, peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat, dans la limite de 50 % de la totalité des cotisations patronales dues.

« Les débiteurs dont l'exploitation ou l'entreprise agricole est issue d'une reprise, fusion, absorption, dans le cadre familial, ou qui a connu une évolution de son statut juridique avec persistance de dettes antérieures de cotisations sociales pour l'emploi de main-d'œuvre salariée agricole, peuvent bénéficier des présentes dispositions pour ces dettes antérieures, sous réserve qu'ils s'engagent personnellement à reprendre à leur compte lesdites dettes. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Dans le troisième alinéa, les mots : « au 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2002 » ;

b) Dans le cinquième alinéa, les mots : « au 1^er janvier 1999 » sont remplacés par les mots : « au 1^er janvier 2003 » ;

c) Le septième alinéa est complété par les mots : « , pour les seules parts salariales non visées par les dispositions de l'article L. 725-21 du code rural » ;

3° Le III est abrogé.

II. - La demande d'aide prévue au I de l'article 52 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 précitée doit être présentée à l'autorité administrative de l'Etat dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

La prorogation de trois ans de délai d'entrée dans le dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs corses, institué par la loi du 22 janvier 2002, est une nécessité absolue pour permettre à plusieurs centaines d'exploitations de sortir de la spirale du surendettement. Le gouvernement s'y est d'ailleurs engagé, le Premier ministre l'ayant annoncé à Ajaccio le 21 juin 2003.

En France, la TVA sur les importations est, recouvrée par la direction générale des douanes et des droits indirects au moment de l'importation. Elle peut être déduite ultérieurement par les importateurs assujettis, lors du dépôt de leur déclaration de TVA.

Il n'est pas possible comme pour la TVA intracommunautaire recouvrée par la direction générale des impôts de procéder directement à son auto-liquidation (déclaration, paiement et déduction sur la même déclaration).

Ce mécanisme, qui entraîne un décalage de temps entre le paiement et le remboursement de la TVA, pénalise fortement la trésorerie des entreprises importatrices.

De plus, il est générateur d'effet pervers au détriment des ports français dont la compétitivité est pénalisée ce qui conduit à des suppressions d'emplois.

Ainsi, une entreprise industrielle ou commerciale française qui importe par le port de Rotterdam des marchandises destinées à rester en France bénéficie d'un avantage de trésorerie car l'opération est exonérée aux Pays-Bas et sera taxée en France comme une acquisition intracommunautaire ouvrant droit à auto-liquidation.

La législation européenne laisse une grande latitude aux Etats membres dans l'organisation et le paiement de ces importations.

Aussi certains de nos partenaires tels que les Pays-Bas, et la Belgique, qui sont aussi nos principaux concurrents en matière portuaire, ont aligné le régime des importations sur celui des acquisitions intra-communautaires supprimant les inconvénients cités supra.

Le présent amendement propose d'autoriser, sur option, les entreprises importatrices qui sont les destinataires réels des biens, à déclarer et liquider la TVA à l'importation sur leur déclaration de TVA.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

A- Au premier alinéa du h du II, les mots : « les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir » sont remplacés par les mots : « les entreprises des secteurs textile-habillement-cuir et ameublement » ;

B. - Au 1° du h du II, les mots : « stylistes et techniciens des bureaux de style » sont remplacés par les mots : « stylistes, designers et techniciens des bureaux de style et de design » ;

C. - Au i du II, les mots : « les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style » sont remplacés par les mots : « les entreprises industrielles des secteurs textile-habillement-cuir et ameublement à des stylistes, designers ou bureaux de style ou de design ».

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits visés au 1° de l'article 1001 du code général des impôts.

 

La Fabrication de l'Ameublement représente à ce jour 112 000 salariés et plus de 15 000 entreprises. A ce titre, elles constituent un secteur d'activité majeur des industries à forte intensité de main d'oeuvre au même titre que l'habillement.

Présentes sur l'ensemble du territoire national et notamment rural, les 15 000 entreprises de ce secteur concourent à l'aménagement du territoire et sont un facteur certain d'équilibre dans nos régions.

La Fabrication de l'Ameublement assurera sa compétitivité et son développement grâce à l'innovation produits marchés, que cette disposition tend à encourager en permettant aux entreprises des secteurs sus-visés de bénéficier d'un crédit d'impôt de 100 000 euros sur trois ans (selon les règles de droit commun du crédit d'impôt recherche)  au regard des dépenses visées dans les alinéas H et I (Bureaux agréés de design, bureaux de style, frais de dépôts de dessins et modèles...).

Le coût estimé de cette mesure est évalué à 2,1 millions d'euros par année civile.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, il est inséré la ligne suivante :

« 

Désignation des produits	Indice d'identification	Unité	Taux (En euros.)
Gazole d'une teneur en souffre inférieure ou égale à 50 ppm et présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C	22 bis	Hectolitre	39,19

 »

II. – Le I entre en vigueur à partir du 11 janvier 2004. 

Cet amendement propose une fiscalité incitative pour le diesel propre dont la teneur en souffre est inférieure ou égale à 50 parties par million (50 ppm) conformément à la norme européenne Euro 4 qui doit entrer en vigueur à partir de 2005.

Aujourd'hui la norme Euro 3, en vigueur depuis 2000, fixe à 300 ppm la teneur en souffre du gazole.

Les avantages écologiques indéniables d'une telle réduction de la teneur en souffre justifient une baisse de la TIPP sur ce type de gazole et un retour au taux existant avant l'augmentation de 2,5 centimes d'euros prévue par le projet de loi de finances pour 2004. De nombreux pays de l'Union européenne comme la Grande-Bretagne, l'Allemagne, les Pays-Bas ou la Belgique ont déjà mis en place des mesures fiscales incitatives au développement anticipé des carburants 50 ppm.

Il importe de préciser que le diesel à 50 ppm ne nécessite aucune modification des moteurs du parc de véhicules existant.

Il vous est donc proposé d'adopter cet amendement pour inciter les industriels à anticiper en France l'entrée en vigueur de la nouvelle norme européenne en proposant aux automobilistes un diesel plus propre.

 

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. - Le tableau du III de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi modifié :

1° La catégorie : « réacteurs nucléaires de production d'énergie (par tranche) » est remplacée par la catégorie : « réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à la recherche (par tranche) » et le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 2 088 000 € ;

2° Avant la catégorie : « autres réacteurs nucléaires », il est inséré une catégorie dénommée  « réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche », dont le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 180 000 € et le coefficient multiplicateur entre 1 et 4.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - L'article L. 2333-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-3 .- La taxe est due par les consommateurs finaux pour les quantités d'électricité livrées sur le territoire de la commune, à l'exception de celles qui concernent l'éclairage de la voirie nationale, départementale et communale et de ses dépendances.

« Elle est assise :

« 1° Sur 80 % du montant total hors taxes des factures acquittées par un consommateur final, qu'elles portent sur la fourniture, l'acheminement, ou sur ces deux prestations, lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;

« 2° Et sur 30 % de ce montant lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA.

«  La puissance souscrite prise en compte est celle qui figure dans le contrat de fourniture d'un consommateur non éligible ou dans le contrat d'accès au réseau conclu par un consommateur éligible, ou pour son compte, au sens des dispositions de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du servie public de l'électricité.

« Lorsque l'électricité est livrée sur plusieurs points de livraison situés sur plusieurs communes et fait l'objet d'une facturation globale par un fournisseur, la facture est répartie, pour le calcul de la taxe, au prorata de la consommation de chaque point de livraison. »
II. - L'article L. 2333-4 est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« La taxe est recouvrée par le gestionnaire du réseau de distribution pour les factures d'acheminement d'électricité acquittées par un consommateur final et par le fournisseur pour les factures portant sur la seule fourniture d'électricité ou portant à la fois sur l'acheminement et la fourniture d'électricité.

« Le fournisseur d'électricité non établi en France redevable de la taxe est tenu de faire accréditer auprès du ministre chargé des collectivités territoriales un représentant établi en France, qui se porte garant du paiement de la taxe en cas de défaillance du redevable.

« Les gestionnaires de réseau de distribution et les fournisseurs tiennent à disposition des agents habilités à cet effet par le maire, assermentés dans les conditions prévues par l'article L. 2224-31, tous documents nécessaires au contrôle de la liquidation et du recouvrement de la taxe, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel ou les dispositions de l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

« Un arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et de l'énergie précise les documents à produire à la commune par le gestionnaire de réseau ou par le fournisseur, à l'appui du reversement de la taxe.

« Le défaut, l'insuffisance ou le retard dans le reversement de la taxe effectivement perçue donne lieu au versement, par le gestionnaire de réseau ou par le fournisseur, d'un intérêt de retard au taux légal, indépendamment de toute sanction.

« En cas de non-facturation de la taxe ou d'entrave à l'exercice du contrôle par les agents mentionnés ci-dessus, le montant de la taxe due est reconstitué d'office par la commune et majoré d'une pénalité égale à 80 % de ce montant. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
III. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 5212-24, le mot : « distributeur » est remplacé par les mots : « gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur ».

Après l'article 30 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 953 du code général des impôts, les mots : « de six mois », sont remplacés par les mots : « d'un an ».

L'article 953 du Code général des impôts tel qu'il résulte de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 (Loi de finances rectificative pour 2001) [art. 51-I], prévoit au I troisième alinéa que la durée de validité « des passeports délivrés à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou de domicile du demandeur est de six mois ».

Or, cette disposition est source de difficulté pour les Français qui se déplacent à l'étranger et qui se trouvent, à la suite d'une perte ou d'un vol, démunis de passeport.

En effet, la durée de six mois n'est souvent pas suffisante pour leur permettre de séjourner dans un pays ou d'obtenir un (nouveau) visa nécessaire à la poursuite leur voyage. De nombreux Etats, notamment en Extrême-Orient (notamment en Chine, Birmanie, Corée du Sud, Indonésie, Malaisie, Singapour…) exigent que les étrangers présents sur leur territoire soient possesseurs d'un passeport ayant une validité d'au moins six mois ou que, pour délivrer un visa, l'échéance de la validité d'un passeport soit postérieure d'au moins six mois à compter de la date d'expiration du visa. Or, comme la durée normale d'un visa touristique est de trois mois, il est impossible en pratique qu'un passeport de six mois en permette l'obtention.

Une durée de validité portée à un an permettrait de pallier ces inconvénients sans remettre en question l'équilibre du dispositif mis en place en 2001.