|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2003 (1ère lecture) (n° 104 , 112 ) |
N° 93 12 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ADNOT ARTICLE 37 |
|||||||||
Dans le dernier alinéa du VI du A de cet article, remplacer les mots :
un versement représentatif des frais de gestion
par les mots :
un versement correspondant aux frais de gestion réellement engagés par elles
un versement représentatif des frais de gestion
par les mots :
un versement correspondant aux frais de gestion réellement engagés par elles
Objet
Cet amendement vise à maintenir la situation existante, en effet, dans le cadre de la perception de la taxe parafiscale, la SACEM est actuellement defrayée pour ses interventions sur la base des dépenses réellement engagées par elle, il est important que cette pratique perdure.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).