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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2003 (1ère lecture) (n° 104 , 112 ) |
N° 88 12 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT ARTICLE 37 |
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Dans le quatrième alinéa du VI du A de cet article, après les mots :
les quinze jours de la réception
insérer les mots :
par ledit établissement
Objet
Cet amendement vise à préciser que le délai de 15 jours ne court qu'à compter de la réception de la déclaration par le CNV et non par les sociétés d'Auteurs.