AMENDEMENT

Après l'article 30 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I – L'article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la réduction d'impôt visé au 1 est porté à 70 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts. Ces versements sont retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable. Lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions ».

II – La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.

Cet amendement a pour but de modifier les dispositions de la loi sur le mécénat du 17 juillet 2003. En effet nous ne considérons pas que cette loi encourage la générosité mais la redistribue autrement, au détriment des associations d'aide d'urgence.

De cette façon, nous souhaitons que soit rétablie la loi Coluche en réintroduisant une réduction d'impôt supérieure pour les dons versés aux associations intervenant dans le domaine de l'urgence.