AMENDEMENT

Après l'article 30 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 953 du code général des impôts, les mots : « de six mois », sont remplacés par les mots : « d'un an ».

L'article 953 du Code général des impôts tel qu'il résulte de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 (Loi de finances rectificative pour 2001) [art. 51-I], prévoit au I troisième alinéa que la durée de validité « des passeports délivrés à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou de domicile du demandeur est de six mois ».

Or, cette disposition est source de difficulté pour les Français qui se déplacent à l'étranger et qui se trouvent, à la suite d'une perte ou d'un vol, démunis de passeport.

En effet, la durée de six mois n'est souvent pas suffisante pour leur permettre de séjourner dans un pays ou d'obtenir un (nouveau) visa nécessaire à la poursuite leur voyage. De nombreux Etats, notamment en Extrême-Orient (notamment en Chine, Birmanie, Corée du Sud, Indonésie, Malaisie, Singapour…) exigent que les étrangers présents sur leur territoire soient possesseurs d'un passeport ayant une validité d'au moins six mois ou que, pour délivrer un visa, l'échéance de la validité d'un passeport soit postérieure d'au moins six mois à compter de la date d'expiration du visa. Or, comme la durée normale d'un visa touristique est de trois mois, il est impossible en pratique qu'un passeport de six mois en permette l'obtention.

Une durée de validité portée à un an permettrait de pallier ces inconvénients sans remettre en question l'équilibre du dispositif mis en place en 2001.