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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2003 (1ère lecture) (n° 104 , 112 ) |
N° 21 12 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 TERDECIES |
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Après l'article 30 terdecies insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1998), » sont insérés les mots : « celle prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n°2002-1575 du 30 décembre 2002), ».
Objet
La loi de finances pour 2003 a prévu depuis 2003 la compensation aux collectivités des pertes de produit de taxe professionnelle dues à la réduction progressive de la fraction imposable des recettes dans les bases de cette taxe pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Le présent article a pour objet d'intégrer cette compensation au produit de taxe professionnelle servant de base au calcul à l'attribution de compensation versée par les EPCI à taxe professionnelle unique à leurs communes membres.