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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2003 (1ère lecture) (n° 104 , 112 ) |
N° 14 12 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. AMOUDRY et les membres du groupe Union Centriste et M. HÉRISSON ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
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Avant l'article 16 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 199 decies E du code général des impôts est ainsi modifié :
1) Dans la dernière phrase du deuxième alinéa le mot : « quart » est remplacé par le mot : « sixième » et les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « cinq années ».
2) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou à titre exceptionnel dans les communes menant des opérations d'aménagement ou de reconversion importantes dans des conditions définies par décret »
II - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575A et 575 B du code général des impôts.
Objet
Le zonage actuel des communes éligibles à la défiscalisation pour les résidences de tourisme neuves nécessite des ajustements « à la marge », pour prendre en compte : les petites stations où le seuil d'équilibre en nombre de lits n'est pas atteint ; où des stations sises sur plusieurs communes pour lesquelles le classement en Zone de Revitalisation Rurale ou en objectif 2 n'est que partiel ; ainsi que des zones représentant des enjeux touristiques majeurs.