Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2003

(1ère lecture)

(n° 104 , 112 )

N° 110

12 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 30 QUINDECIES


A la fin du 2° du II de cet article, supprimer les mots :
de l'association