Le dispositif adopté en CMP visant la suppression, en 2003, de la règle de lien entre les taux pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique est subordonné à la condition que le produit de taxe professionnelle de 2003 majoré de la dotation de compensation de la suppression de la part « salaires » et de l'attribution de la première part du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle soit inférieur au produit 2002 majoré dans les mêmes conditions.
Le présent amendement a pour objet d'apporter des modifications nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif.

Dans cet article, après les mots :
« de la présente loi »
insérer les mots :
« et résultant des articles 1^er et 9 bis de la loi de finances rectificative pour 2002 (n°         du     ) ».

Cet amendement a pour objet d'assurer une coordination avec les articles 1^er et 9 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2002, relatifs d'une part à la liquidation des opérations liées à la responsabilité des comptables mise en jeu dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne sur le compte de commerce n° 904-14, d'autre part aux versements du compte d'affectation spéciale n° 902-24 au Fonds de réserve pour les retraites. Cet amendement permet, par coordination, de confirmer pour l'année 2003 les modifications de nomenclature nécessaires réalisées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002.

Dans la première phrase de cet article, après les mots :
« au 1° »
insérer les mots :
« du I »

Titre III
Charges communes

Majorer les crédits de.............................................................................  17.050.000 euros

Par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2002, cet amendement traduit, l'incidence financière de l'article 35 relatif à la révision, en droit et en valeur, des pensions des ressortissants des pays anciennement placés sous la souveraineté française induit une dépense de 123 millions d'euros en 2003. Le projet de loi de finances pour 2003 comportait une provision de 100 millions d'euros au titre de cette révision. Il est donc proposé une ouverture complémentaire de crédits de 23 millions d'euros dont 17,05 millions d'euros sur les charges communes, le solde sur le budget des anciens combattants.
Cette ouverture sur les charges communes est imputée sur le chapitre 32-97 « Pensions » article 10 « Pensions militaires » .

Titre IV
Anciens combattants

Majorer les crédits de.............................................................................  11.250.000 euros

Par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2002, cet amendement traduit, en premier lieu, l'incidence financière de l'article 34 de ce projet de loi, relatif au paiement des pensions militaires d'invalidité jusqu'à la fin du mois du décès du bénéficiaire, évaluée à 5,3 millions d'euros. Cette ouverture complémentaire est imputée sur le chapitre 46-20 article 10.
Par ailleurs, l'article 35 du projet de loi de finances rectificative d'automne, relatif à la révision, en droit et en valeur, des pensions des ressortissants des pays anciennement placés sous la souveraineté française, induit une dépense de 123 millions d'euros en 2003. Le projet de loi de finances pour 2003 comportait une provision de 100 millions d'euros au titre de cette révision. L'application de l'article 35 du projet de loi de finances rectificative pour 2002 induit une dépense de 123 millions d'euros en 2003. Il est donc proposé, par coordination, une ouverture complémentaire de crédits de 23 millions d'euros dont 5,95 millions d'euros sur le budget des anciens combattants et le solde sur les charges communes.
Cette ouverture sur le budget des anciens combattants se répartit de la manière suivante :
       . 4.750.000 euros sur le chapitre 46-20 article 10,

       . 1.200.000 euros sur le chapitre 46-21 article 10.

Cet amendement a pour objet de traduire sur l'état B l'effet mécanique de la modification de l'évolution des recettes fiscales, résultant des votes intervenus en première partie, sur le fonds national de péréquation. Ceci conduit à majorer les dépenses ordinaires de 0,004 M€ sur le chapitre 41-23 article 20 « Dotation de l'État au fonds national de péréquation » des charges communes.
Cette majoration est prise en compte dans le tableau d'équilibre de l'article 34 voté en fin de première partie.

Titre IV
Culture et communication

Majorer les crédits de...................................................................................     2.000.000 euros

Correction d'une erreur d'imputation. Il convient de faire porter l'annulation sur le chapitre 56-91 et non sur le chapitre 43-92.

Titre IV
Travail, Santé et solidarité
I Travail

Majorer les crédits de...........................................................................           14.000.000 euros

Par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2002, cet amendement traduit l'incidence financière de l'article 44 relatif aux exonérations de cotisations pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines.
Pour 2003, la compensation de ces exonérations de cotisation est évaluée à 14 M€. Elle est imputée sur le chapitre 44-77 « Compensation de l'exonération de cotisations sociales » article 42 « Exonération de cotisations sociales en faveur des cinquantes premiers salariés des entreprises situées dans les zones franches ».

Titre V
Culture et communication

Réduire les crédits de paiement de .............................................................     2.000.000 euros

Correction d'une erreur d'imputation. Il convient de faire porter l'annulation sur le chapitre 56-91 et non sur le chapitre 43-92.

Supprimer les II et  III de cet article.