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Projet de loi de finances pour 2003 (Commission Mixte Paritaire) (n° 96 ) |
N° 1 18 décembre 2002 |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 BIS A |
Objet
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Projet de loi de finances pour 2003 (Commission Mixte Paritaire) (n° 96 ) |
N° 2 18 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 |
Après les mots « 30 décembre 1998) », rédiger ainsi la fin du 1 bis du I de cet article :
« ne soit pas supérieur au produit voté de cette taxe en 2002, majoré de la même compensation pour 2002.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est modifié en 2002 et ne font pas obstacle à l'application des autres dispositions du présent code, si elles permettent le vote d'un taux de taxe professionnelle plus élevé. ».
Objet
Le dispositif adopté en CMP visant la suppression, en 2003, de la règle de lien entre les taux pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique est subordonné à la condition que le produit de taxe professionnelle de 2003 majoré de la dotation de compensation de la suppression de la part « salaires » et de l'attribution de la première part du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle soit inférieur au produit 2002 majoré dans les mêmes conditions.
Le présent amendement a pour objet d'apporter des modifications nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif.
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Projet de loi de finances pour 2003 (Commission Mixte Paritaire) (n° 96 ) |
N° 4 18 décembre 2002 |
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Le Gouvernement ARTICLE 32 BIS |
Dans la première phrase de cet article, après les mots :
« au 1° »
insérer les mots :
« du I »
Objet
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Projet de loi de finances pour 2003 (Commission Mixte Paritaire) (n° 96 ) |
N° 5 18 décembre 2002 |
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Le Gouvernement Article 34 (état A) |
Objet
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Projet de loi de finances pour 2003 (Commission Mixte Paritaire) (n° 96 ) |
N° 6 18 décembre 2002 |
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Le Gouvernement Article 36 (état B) |
Titre III
Charges communes
Majorer les crédits de............................................................................. 17.050.000 euros
Objet
Par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2002, cet amendement traduit, l'incidence financière de l'article 35 relatif à la révision, en droit et en valeur, des pensions des ressortissants des pays anciennement placés sous la souveraineté française induit une dépense de 123 millions d'euros en 2003. Le projet de loi de finances pour 2003 comportait une provision de 100 millions d'euros au titre de cette révision. Il est donc proposé une ouverture complémentaire de crédits de 23 millions d'euros dont 17,05 millions d'euros sur les charges communes, le solde sur le budget des anciens combattants.
Cette ouverture sur les charges communes est imputée sur le chapitre 32-97 « Pensions » article 10 « Pensions militaires » .
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N° 8 18 décembre 2002 |
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Le Gouvernement Article 36 (état B) |
Titre IV
Anciens combattants
Majorer les crédits de............................................................................. 11.250.000 euros
Objet
Par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2002, cet amendement traduit, en premier lieu, l'incidence financière de l'article 34 de ce projet de loi, relatif au paiement des pensions militaires d'invalidité jusqu'à la fin du mois du décès du bénéficiaire, évaluée à 5,3 millions d'euros. Cette ouverture complémentaire est imputée sur le chapitre 46-20 article 10.
Par ailleurs, l'article 35 du projet de loi de finances rectificative d'automne, relatif à la révision, en droit et en valeur, des pensions des ressortissants des pays anciennement placés sous la souveraineté française, induit une dépense de 123 millions d'euros en 2003. Le projet de loi de finances pour 2003 comportait une provision de 100 millions d'euros au titre de cette révision. L'application de l'article 35 du projet de loi de finances rectificative pour 2002 induit une dépense de 123 millions d'euros en 2003. Il est donc proposé, par coordination, une ouverture complémentaire de crédits de 23 millions d'euros dont 5,95 millions d'euros sur le budget des anciens combattants et le solde sur les charges communes.
Cette ouverture sur le budget des anciens combattants se répartit de la manière suivante :
. 4.750.000 euros sur le chapitre 46-20 article 10,
. 1.200.000 euros sur le chapitre 46-21 article 10.
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N° 9 18 décembre 2002 |
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Le Gouvernement Article 36 (état B) |
Titre IV
Charges communes
Majorer les crédits de.................................................................................... 4.000 euros
Objet
Cet amendement a pour objet de traduire sur l'état B l'effet mécanique de la modification de l'évolution des recettes fiscales, résultant des votes intervenus en première partie, sur le fonds national de péréquation. Ceci conduit à majorer les dépenses ordinaires de 0,004 M€ sur le chapitre 41-23 article 20 « Dotation de l'État au fonds national de péréquation » des charges communes.
Cette majoration est prise en compte dans le tableau d'équilibre de l'article 34 voté en fin de première partie.
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Projet de loi de finances pour 2003 (Commission Mixte Paritaire) (n° 96 ) |
N° 10 18 décembre 2002 |
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Le Gouvernement Article 36 (état B) |
Titre IV
Culture et communication
Majorer les crédits de................................................................................... 2.000.000 euros
Objet
Correction d'une erreur d'imputation. Il convient de faire porter l'annulation sur le chapitre 56-91 et non sur le chapitre 43-92.
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Projet de loi de finances pour 2003 (Commission Mixte Paritaire) (n° 96 ) |
N° 11 18 décembre 2002 |
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Le Gouvernement Article 36 (état B) |
Titre IV
Travail, Santé et solidarité
I Travail
Majorer les crédits de........................................................................... 14.000.000 euros
Objet
Par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2002, cet amendement traduit l'incidence financière de l'article 44 relatif aux exonérations de cotisations pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines.
Pour 2003, la compensation de ces exonérations de cotisation est évaluée à 14 M€. Elle est imputée sur le chapitre 44-77 « Compensation de l'exonération de cotisations sociales » article 42 « Exonération de cotisations sociales en faveur des cinquantes premiers salariés des entreprises situées dans les zones franches ».
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Projet de loi de finances pour 2003 (Commission Mixte Paritaire) (n° 96 ) |
N° 7 18 décembre 2002 |
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Le Gouvernement Article 36 (état B) |
Titre IV
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
Majorer les crédits de ...................................................................................... 25.700.000 euros
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2002. L'article 29 bis, adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale, crée un établissement public à caractère administratif, l'Agence de développement agricole et rural (ADAR), et une taxe sur le chiffre d'affaires qui lui est affectée. Le produit de cette taxe permettra à l'établissement public d'assumer une mission de développement agricole.
Dans l'attente de la publication du décret statutaire de l'ADAR, un dispositif transitoire est prévu afin d'assurer la continuité de l'action des organismes concourrant au développement agricole et rural. Pour ce faire, l'État subventionnera ces organismes à partir du chapitre 43-23 de la section agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales, majoré par le présent amendement.
Son libellé est ainsi modifié : «Actions de formation, actions éducatives, actions de développement agricole et rural, et soutien aux organisations syndicales d'exploitants agricoles ». Il est également créé un nouvel article de prévision : article 80 « Actions de développement agricole et rural – Subventions exceptionnelles ».
La majoration de crédits de 25,7 M€ proposée par cet amendement s'imputera donc sur le chapitre 43-23 article 80.
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Projet de loi de finances pour 2003 (Commission Mixte Paritaire) (n° 96 ) |
N° 12 18 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 37 (état C) |
Titre V
Culture et communication
Réduire les crédits de paiement de ............................................................. 2.000.000 euros
Objet
Correction d'une erreur d'imputation. Il convient de faire porter l'annulation sur le chapitre 56-91 et non sur le chapitre 43-92.
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Projet de loi de finances pour 2003 (Commission Mixte Paritaire) (n° 96 ) |
N° 15 18 décembre 2002 |
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Le Gouvernement ARTICLE 58 QUATERDECIES |
Supprimer les II et III de cet article.
Objet
Cet amendement lève le gage.
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Projet de loi de finances pour 2003 (Commission Mixte Paritaire) (n° 96 ) |
N° 3 18 décembre 2002 |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 |
Dans cet article, après les mots :
« de la présente loi »
insérer les mots :
« et résultant des articles 1er et 9 bis de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° du ) ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'assurer une coordination avec les articles 1er et 9 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2002, relatifs d'une part à la liquidation des opérations liées à la responsabilité des comptables mise en jeu dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne sur le compte de commerce n° 904-14, d'autre part aux versements du compte d'affectation spéciale n° 902-24 au Fonds de réserve pour les retraites. Cet amendement permet, par coordination, de confirmer pour l'année 2003 les modifications de nomenclature nécessaires réalisées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002.
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Projet de loi de finances pour 2003 (Commission Mixte Paritaire) (n° 96 ) |
N° 13 18 décembre 2002 |
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Le Gouvernement Article 48 (État E) |
Supprimer les lignes 7, 8, 9, 11, 13, 14, 15, 16 et 17.
Objet
En anticipation de l'échéance fixée par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, qui impose de supprimer toutes les taxes parafiscales au 1er janvier 2004, un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit l'abrogation des taxes parafiscales versées dans le Fonds National de Développement Agricole, lui-même géré par l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA) dès le 1er janvier 2003. Ces taxes sont remplacées par des taxes affectées à un établissement public à caractère administratif : l'Agence de développement agricole et rural (ADAR).
L'objet de cet amendement de coordination est de transcrire dans l'état E les modifications liées à l'abrogation des taxes parafiscales suivantes :
Ligne 7 : taxe sur la betterave destinée au financement et à la mise en œuvre des programmes agricoles,
Ligne 8 : taxe sur les céréales et le riz livrés par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte et aux producteurs grainiers,
Ligne 9 : taxe sur les graines oléagineuses et protéagineuses,
Ligne 11 : taxe sur certaines viandes,
Ligne 13 : taxe sur le lait de vache, et la crème, les laits de brebis et de chèvre,
Ligne 14 : taxe sur les vins,
Ligne 15 : taxe sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières,
Ligne 16 : taxe sur les fruits et légumes,
Ligne 17 : taxe forfaitaire payée par les exploitants agricoles.
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Projet de loi de finances pour 2003 (Commission Mixte Paritaire) (n° 96 ) |
N° 14 18 décembre 2002 |
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Le Gouvernement Article 49 (État F) |
Dans l'Etat F, compléter le compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cession de titres, parts et droits de sociétés » par le chapitre 08 « Versements au Fonds de réserve pour les retraites ».
Objet
À l'occasion de la vente de la participation de l'État dans le capital du Crédit lyonnais, le Gouvernement a souhaité abonder le fonds de réserve pour les retraites.
Un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2002 a été déposé par le Gouvernement, afin de pouvoir abonder le fonds de réserve pour les retraites, en faisant figurer le chapitre 08 « Versement au fonds de réserve pour les retraites » à l'état F. Au moment où ces questions sont débattues par le Parlement, et pour des raisons indépendantes de la volonté du gouvernement, il n'est pas certain que la recette de cession puisse être enregistrée en 2002. Par coordination, il est donc proposé de maintenir l'inscription de ce chapitre à l'état F en 2003.