AMENDEMENT

Titre IV
Anciens combattants

Majorer les crédits de.............................................................................  11.250.000 euros

Par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2002, cet amendement traduit, en premier lieu, l'incidence financière de l'article 34 de ce projet de loi, relatif au paiement des pensions militaires d'invalidité jusqu'à la fin du mois du décès du bénéficiaire, évaluée à 5,3 millions d'euros. Cette ouverture complémentaire est imputée sur le chapitre 46-20 article 10.
Par ailleurs, l'article 35 du projet de loi de finances rectificative d'automne, relatif à la révision, en droit et en valeur, des pensions des ressortissants des pays anciennement placés sous la souveraineté française, induit une dépense de 123 millions d'euros en 2003. Le projet de loi de finances pour 2003 comportait une provision de 100 millions d'euros au titre de cette révision. L'application de l'article 35 du projet de loi de finances rectificative pour 2002 induit une dépense de 123 millions d'euros en 2003. Il est donc proposé, par coordination, une ouverture complémentaire de crédits de 23 millions d'euros dont 5,95 millions d'euros sur le budget des anciens combattants et le solde sur les charges communes.
Cette ouverture sur le budget des anciens combattants se répartit de la manière suivante :
       . 4.750.000 euros sur le chapitre 46-20 article 10,

       . 1.200.000 euros sur le chapitre 46-21 article 10.