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Direction de la séance |
Projet de loi de finances pour 2003 (Commission Mixte Paritaire) (n° 96 ) |
N° 6 18 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 36 (état B) |
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Titre III
Charges communes
Majorer les crédits de............................................................................. 17.050.000 euros
Objet
Par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2002, cet amendement traduit, l'incidence financière de l'article 35 relatif à la révision, en droit et en valeur, des pensions des ressortissants des pays anciennement placés sous la souveraineté française induit une dépense de 123 millions d'euros en 2003. Le projet de loi de finances pour 2003 comportait une provision de 100 millions d'euros au titre de cette révision. Il est donc proposé une ouverture complémentaire de crédits de 23 millions d'euros dont 17,05 millions d'euros sur les charges communes, le solde sur le budget des anciens combattants.
Cette ouverture sur les charges communes est imputée sur le chapitre 32-97 « Pensions » article 10 « Pensions militaires » .