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Direction de la séance |
Projet de loi de finances pour 2003 (Commission Mixte Paritaire) (n° 96 ) |
N° 5 18 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 34 (état A) |
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I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
« I. - BUDGET GÉNÉRAL
A. - Recettes fiscales
3. Impôt sur les sociétés
Ligne 0003 Impôt sur les sociétés
minorer de 8.700.000 €
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Ligne 0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers
majorer de 17.700.000 €
6. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 0022 Taxe sur la valeur ajoutée
majorer de 4.000.000 €
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 0099 Autres taxes
majorer de 15.000.000 €
B. - Recettes non fiscales
8. Divers
Ligne 0899 Recettes diverses
majorer de 25.700.000 €
C. - Prélèvements sur les recettes de l'État
1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales
Ligne 0004 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
majorer de 11.000 €
Ligne 0005 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
minorer de 15.000 €
Ligne 0006 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la TVA
majorer de 20.000.000 €
II. Le I de l'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. Pour 2003, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
« I. - BUDGET GÉNÉRAL
A. - Recettes fiscales
3. Impôt sur les sociétés
Ligne 0003 Impôt sur les sociétés
minorer de 8.700.000 €
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Ligne 0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers
majorer de 17.700.000 €
6. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 0022 Taxe sur la valeur ajoutée
majorer de 4.000.000 €
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 0099 Autres taxes
majorer de 15.000.000 €
B. - Recettes non fiscales
8. Divers
Ligne 0899 Recettes diverses
majorer de 25.700.000 €
C. - Prélèvements sur les recettes de l'État
1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales
Ligne 0004 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
majorer de 11.000 €
Ligne 0005 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
minorer de 15.000 €
Ligne 0006 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la TVA
majorer de 20.000.000 €
II. Le I de l'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. Pour 2003, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
Objet
Cet amendement a pour objet :
I) de traduire, par coordination, dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire du projet de loi de finances rectificative pour 2002 qui ont pour effet :
A) Sur le budget général
1°) de diminuer de 8,7 M€ l'évaluation des recettes de l'impôt sur les sociétés correspondant :
- à l'augmentation de 10 à 20 % du crédit d'impôt pour investissement en Corse institué par la loi du 22 janvier 2002 (6 M€),
- au coût en 2003 de l'instauration d'un dispositif optionnel de taxation au tonnage au profit des entreprises de transport maritime permettant de déterminer forfaitairement la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés en fonction de la jauge nette des navires (2,7 M€) ;
2°) de majorer de 17,7 M€ l'évaluation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers au titre :
- de l'aménagement du régime fiscal des biocarburants conformément à la décision du Conseil de l'Union européenne du 25 mars 2002 (+ 20 M€),
- de l'aménagement du dispositif d'exonération de taxes intérieures de consommation sur les combustibles utilisés pour la cogénération (2,3 M€) ;
3°) de majorer de 4 M€ la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à l'aménagement du régime fiscal des biocarburants conformément à la décision du Conseil de l'Union européenne du 25 mars 2002 ;
4°) de majorer de 15 M€ les enregistrements, timbres, autres contributions et taxe indirectes au titre de l'affectation au budget général d'une partie de la instituée au profit de l'Agence de développement agricole et rural (ADAR) ;
5°) de majorer de 25,7 M€ les recettes non fiscales diverses du fait d'un prélèvement sur l'Agence nationale pour le développement agricole (ANDA) ;
6°) de majorer de 19,996 M€ les prélèvements sur les recettes de l'État correspondant à :
- l'augmentation de 20 M€ du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) liée à l'application aux investissements après catastrophes naturelles de versements accélérés,
- la minoration de 0,015 M€ du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, induite par la progression des recettes fiscales nettes de l'État,
- une majoration de 0,011 M€ du prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ;
II) de prendre en compte dans les plafonds de dépenses du tableau d'équilibre les modifications de crédits adoptées en CMP et proposées au texte de celle-ci et, par coordination, l'incidence du projet de loi de finances rectificative pour 2002 :
a) l'article 35 du projet de loi de finances rectificative pour 2002 relatif à la révision, en droit et en valeur, des pensions des ressortissants des pays anciennement placés sous la souveraineté française induit une dépense de 123 millions d'euros en 2003. Le projet de loi de finances pour 2003 comportait une provision de 100 millions d'euros au titre de cette révision. Il est donc proposé une ouverture complémentaire de crédits de 23 millions d'euros dont 17,05 millions d'euros sur le titre III des charges communes, et le solde sur le titre IV du budget des anciens combattants,
b) l'incidence financière de l'article 34 du projet de loi de finances rectificative pour 2002 relatif au paiement des pensions militaires d'invalidité jusqu'à la fin du mois, est évaluée à 5,3 millions d'euros en 2003. Cette ouverture complémentaire est imputée sur le titre IV du budget des anciens combattants,
c) l'article 29 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale, crée un établissement public à caractère administratif, l'Agence de développement agricole et rural (ADAR), et une taxe sur le chiffre d'affaires qui lui est affectée. Le produit de cette taxe permettra à l'établissement public d'assumer une mission de développement agricole. Dans l'attente de la publication du décret statutaire de l'ADAR, un dispositif transitoire est prévu afin d'assurer la continuité de l'action des organismes concourrant au développement agricole et rural. Pour ce faire, l'État subventionnera ces organismes à partir du titre IV du budget de l'agriculture, l'alimentation, la pêche et les affaires rurales ; 25,7 millions d'euros sont ouverts à ce titre,
d) l'incidence financière de l'article 44 du projet de loi de finances rectificative pour 2002, relatif aux exonérations de cotisations pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines. Le coût évalué à 14 M€ pour 2003 est imputé sur le titre IV de la section travail,
e) la majoration de 0,004 M€ du plafond de dépenses au titre du fonds national de péréquation (titre IV des charges communes) consécutive à la modification de niveau des recettes fiscales nettes.
En outre, les plafonds de dépenses du tableau d'équilibre tiennent compte des modifications d'imputations budgétaires effectuées par la commission mixte paritaire et proposées par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale : elles induisent une majoration de 3 M€ des dépenses ordinaires civiles brutes et une diminution de 3 M€ des dépenses civiles en capital.
Le déficit s'établit à 44.568 millions d'euros.
I) de traduire, par coordination, dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire du projet de loi de finances rectificative pour 2002 qui ont pour effet :
A) Sur le budget général
1°) de diminuer de 8,7 M€ l'évaluation des recettes de l'impôt sur les sociétés correspondant :
- à l'augmentation de 10 à 20 % du crédit d'impôt pour investissement en Corse institué par la loi du 22 janvier 2002 (6 M€),
- au coût en 2003 de l'instauration d'un dispositif optionnel de taxation au tonnage au profit des entreprises de transport maritime permettant de déterminer forfaitairement la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés en fonction de la jauge nette des navires (2,7 M€) ;
2°) de majorer de 17,7 M€ l'évaluation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers au titre :
- de l'aménagement du régime fiscal des biocarburants conformément à la décision du Conseil de l'Union européenne du 25 mars 2002 (+ 20 M€),
- de l'aménagement du dispositif d'exonération de taxes intérieures de consommation sur les combustibles utilisés pour la cogénération (2,3 M€) ;
3°) de majorer de 4 M€ la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à l'aménagement du régime fiscal des biocarburants conformément à la décision du Conseil de l'Union européenne du 25 mars 2002 ;
4°) de majorer de 15 M€ les enregistrements, timbres, autres contributions et taxe indirectes au titre de l'affectation au budget général d'une partie de la instituée au profit de l'Agence de développement agricole et rural (ADAR) ;
5°) de majorer de 25,7 M€ les recettes non fiscales diverses du fait d'un prélèvement sur l'Agence nationale pour le développement agricole (ANDA) ;
6°) de majorer de 19,996 M€ les prélèvements sur les recettes de l'État correspondant à :
- l'augmentation de 20 M€ du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) liée à l'application aux investissements après catastrophes naturelles de versements accélérés,
- la minoration de 0,015 M€ du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, induite par la progression des recettes fiscales nettes de l'État,
- une majoration de 0,011 M€ du prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ;
II) de prendre en compte dans les plafonds de dépenses du tableau d'équilibre les modifications de crédits adoptées en CMP et proposées au texte de celle-ci et, par coordination, l'incidence du projet de loi de finances rectificative pour 2002 :
a) l'article 35 du projet de loi de finances rectificative pour 2002 relatif à la révision, en droit et en valeur, des pensions des ressortissants des pays anciennement placés sous la souveraineté française induit une dépense de 123 millions d'euros en 2003. Le projet de loi de finances pour 2003 comportait une provision de 100 millions d'euros au titre de cette révision. Il est donc proposé une ouverture complémentaire de crédits de 23 millions d'euros dont 17,05 millions d'euros sur le titre III des charges communes, et le solde sur le titre IV du budget des anciens combattants,
b) l'incidence financière de l'article 34 du projet de loi de finances rectificative pour 2002 relatif au paiement des pensions militaires d'invalidité jusqu'à la fin du mois, est évaluée à 5,3 millions d'euros en 2003. Cette ouverture complémentaire est imputée sur le titre IV du budget des anciens combattants,
c) l'article 29 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale, crée un établissement public à caractère administratif, l'Agence de développement agricole et rural (ADAR), et une taxe sur le chiffre d'affaires qui lui est affectée. Le produit de cette taxe permettra à l'établissement public d'assumer une mission de développement agricole. Dans l'attente de la publication du décret statutaire de l'ADAR, un dispositif transitoire est prévu afin d'assurer la continuité de l'action des organismes concourrant au développement agricole et rural. Pour ce faire, l'État subventionnera ces organismes à partir du titre IV du budget de l'agriculture, l'alimentation, la pêche et les affaires rurales ; 25,7 millions d'euros sont ouverts à ce titre,
d) l'incidence financière de l'article 44 du projet de loi de finances rectificative pour 2002, relatif aux exonérations de cotisations pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines. Le coût évalué à 14 M€ pour 2003 est imputé sur le titre IV de la section travail,
e) la majoration de 0,004 M€ du plafond de dépenses au titre du fonds national de péréquation (titre IV des charges communes) consécutive à la modification de niveau des recettes fiscales nettes.
En outre, les plafonds de dépenses du tableau d'équilibre tiennent compte des modifications d'imputations budgétaires effectuées par la commission mixte paritaire et proposées par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale : elles induisent une majoration de 3 M€ des dépenses ordinaires civiles brutes et une diminution de 3 M€ des dépenses civiles en capital.
Le déficit s'établit à 44.568 millions d'euros.