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Direction de la séance |
Projet de loi de finances pour 2003 (Commission Mixte Paritaire) (n° 96 ) |
N° 4 18 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 32 BIS |
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Dans la première phrase de cet article, après les mots :
« au 1° »
insérer les mots :
« du I »
Objet
Amendement de précision.