AMENDEMENT

Dans l'Etat F, compléter le compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cession de titres, parts et droits de sociétés » par le chapitre 08 « Versements au Fonds de réserve pour les retraites ».

À l'occasion de la vente de la participation de l'État dans le capital du Crédit lyonnais, le Gouvernement a souhaité abonder le fonds de réserve pour les retraites.

Un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2002 a été déposé par le Gouvernement, afin de pouvoir abonder le fonds de réserve pour les retraites, en faisant figurer le chapitre 08 « Versement au fonds de réserve pour les retraites » à l'état F. Au moment où ces questions sont débattues par le Parlement, et pour des raisons indépendantes de la volonté du gouvernement, il n'est pas certain que la recette de cession puisse être enregistrée en 2002. Par coordination, il est donc proposé de maintenir l'inscription de ce chapitre à l'état F en 2003.