AMENDEMENT

Supprimer les lignes 7, 8, 9, 11, 13, 14, 15, 16 et 17.

En anticipation de l'échéance fixée par la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001, qui impose de supprimer toutes les taxes parafiscales au 1^er janvier 2004, un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit l'abrogation des taxes parafiscales versées dans le Fonds National de Développement Agricole, lui-même géré par l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA) dès le 1^er janvier 2003. Ces taxes sont remplacées par des taxes affectées à un établissement public à caractère administratif : l'Agence de développement agricole et rural (ADAR).

L'objet de cet amendement de coordination est de transcrire dans l'état E les modifications liées à l'abrogation des taxes parafiscales suivantes :

Ligne 7 : taxe sur la betterave destinée au financement et à la mise en œuvre des programmes agricoles,

Ligne 8 : taxe sur les céréales et le riz livrés par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte et aux producteurs grainiers,

Ligne 9 : taxe sur les graines oléagineuses et protéagineuses,

Ligne 11 : taxe sur certaines viandes,

Ligne 13 : taxe sur le lait de vache, et la crème, les laits de brebis et de chèvre,

Ligne 14 : taxe sur les vins,

Ligne 15 : taxe sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières,

Ligne 16 : taxe sur les fruits et légumes,

Ligne 17 : taxe forfaitaire payée par les exploitants agricoles.