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Direction de la séance

Projet de loi

de finances pour 2003

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 96 )

N° 1

18 décembre 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 5 BIS A

Supprimer le II de cet article.

Objet

Cet amendement lève le gage.