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Direction de la séance
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Proposition de loi
infractions à caractère raciste
(1ère lecture)
(n° 90 , 139 )
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N° 1
22 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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M. MERCIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
Après l'article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, après les mots : « du code pénal » sont insérés les mots : « ou lorsque l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une race ou une religion déterminée »
Objet
Cet amendement a pour objet d'obliger le procureur lorsqu'il décide de classer une plainte d'une infraction à caractère raciste, antisémite ou xénophobe, de motiver de notifier par écrit sa décision de classement.
Le nombre d'infractions à caractère raciste évolue de manière inquiétante. Il s'agit de prendre la mesure de cette augmentation quantitative de ce type d'infractions qui constituent une violation grave aux principes républicains.
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Proposition de loi
infractions à caractère raciste
(1ère lecture)
(n° 90 , 139 )
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N° 2
22 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU et LUC, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article 213-5 du code pénal, un article 213-6 ainsi rédigé :
« Art. 213-6. – La remise en cause de l'existence de crimes avérés et visés par le présent titre et commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des victimes à un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. »
Objet
Cet amendement vise à sanctionner le négationnisme à l'encontre de tous les crimes contre l'humanité et pas uniquement celui perpétré pendant la Seconde guerre mondiale contre les juifs.
En effet, la loi Gayssot de 1990 sanctionne plus particulièrement la contestation du génocide juif.
Cet amendement vise à étendre cette sanction à tous les génocides.
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Proposition de loi
infractions à caractère raciste
(1ère lecture)
(n° 90 , 139 )
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N° 3
22 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-76 du code pénal, supprimer les mots :
, une race
II. – Dans le second alinéa du même texte, supprimer les mots :
, une race
Objet
Cet amendement vise à supprimer la référence à la « race », qui permettrait de caractériser la circonstance aggravante.
En effet, le terme de « race » ne correspond à aucune réalité scientifique et biologique.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
infractions à caractère raciste
(1ère lecture)
(n° 90 , 139 )
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N° 4
22 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-76 du code pénal par les mots :
, ou à raison de l'identité sexuelle ou de l'orientation sexuelle, vraies ou supposées de la victime
II. – Compléter le second alinéa du même texte par les mots :
, ou à raison de l'identité sexuelle ou de l'orientation sexuelle, vraies ou supposées de la victime
Objet
Cet amendement vise à introduire dans le code pénal la circonstance aggravante que constitue l'intention homophobe de l'auteur de l'infraction.
En effet, les infractions à caractère homophobe relèvent de la même intolérance que les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et doivent donc être sanctionnées de la même manière.
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infractions à caractère raciste
(1ère lecture)
(n° 90 , 139 )
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N° 5
22 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa (6°) dans l'article 221-4 du code pénal, supprimer les mots :
, une race
Objet
Cet amendement vise à supprimer la référence à la « race », qui permettrait de caractériser la circonstance aggravante.
En effet, le terme de « race » ne correspond à aucune réalité scientifique et biologique.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Proposition de loi
infractions à caractère raciste
(1ère lecture)
(n° 90 , 139 )
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N° 6
22 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa (6°) dans l'article 221-4 du code pénal par les mots :
, ou à raison de l'identité sexuelle ou de l'orientation sexuelle, vraies ou supposées de la victime
Objet
Cet amendement vise à introduire dans le code pénal la circonstance aggravante que constitue l'intention homophobe de l'auteur de l'infraction.
En effet, les infractions à caractère homophobe relèvent de la même intolérance que les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et doivent donc être sanctionnées de la même manière.
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infractions à caractère raciste
(1ère lecture)
(n° 90 , 139 )
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N° 7
22 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 |
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa (5° bis) dans l'article 222-3 du code pénal, supprimer les mots :
, une race
Objet
Cet amendement vise à supprimer la référence à la « race », qui permettrait de caractériser la circonstance aggravante.
En effet, le terme de « race » ne correspond à aucune réalité scientifique et biologique.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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infractions à caractère raciste
(1ère lecture)
(n° 90 , 139 )
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N° 8
22 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 |
Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa (5° bis) dans l'article 222-3 du code pénal par les mots :
, ou à raison de l'identité sexuelle ou de l'orientation sexuelle, vraies ou supposées de la victime
Objet
Cet amendement vise à introduire dans le code pénal la circonstance aggravante que constitue l'intention homophobe de l'auteur de l'infraction.
En effet, les infractions à caractère homophobe relèvent de la même intolérance que les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et doivent donc être sanctionnées de la même manière.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
infractions à caractère raciste
(1ère lecture)
(n° 90 , 139 )
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N° 9
22 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 |
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa (5° bis) dans l'article 222-8 du code pénal, supprimer les mots :
, une race
Objet
Cet amendement vise à supprimer la référence à la « race », qui permettrait de caractériser la circonstance aggravante.
En effet, le terme de « race » ne correspond à aucune réalité scientifique et biologique.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Proposition de loi
infractions à caractère raciste
(1ère lecture)
(n° 90 , 139 )
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N° 10
22 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 |
Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa (5° bis) d ans l'article 222-8 du code pénal par les mots :
, ou à raison de l'identité sexuelle ou de l'orientation sexuelle, vraies ou supposées de la victime
Objet
Cet amendement vise à introduire dans le code pénal la circonstance aggravante que constitue l'intention homophobe de l'auteur de l'infraction.
En effet, les infractions à caractère homophobe relèvent de la même intolérance que les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et doivent donc être sanctionnées de la même manière.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
infractions à caractère raciste
(1ère lecture)
(n° 90 , 139 )
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N° 11
22 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5 |
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa (5° bis) dans l'article 222-10 du code pénal, supprimer les mots :
, une race
Objet
Cet amendement vise à supprimer la référence à la « race », qui permettrait de caractériser la circonstance aggravante.
En effet, le terme de « race » ne correspond à aucune réalité scientifique et biologique.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Proposition de loi
infractions à caractère raciste
(1ère lecture)
(n° 90 , 139 )
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N° 12
22 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5 |
Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa (5° bis) dans l'article 222-10 du code pénal par les mots :
, ou à raison de l'identité sexuelle ou de l'orientation sexuelle, vraies ou supposées de la victime
Objet
Cet amendement vise à introduire dans le code pénal la circonstance aggravante que constitue l'intention homophobe de l'auteur de l'infraction.
En effet, les infractions à caractère homophobe relèvent de la même intolérance que les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et doivent donc être sanctionnées de la même manière.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
infractions à caractère raciste
(1ère lecture)
(n° 90 , 139 )
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N° 13
22 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa (5° bis) dans l'article 222-12 du code pénal, supprimer les mots :
, une race
Objet
Cet amendement vise à supprimer la référence à la « race », qui permettrait de caractériser la circonstance aggravante.
En effet, le terme de « race » ne correspond à aucune réalité scientifique et biologique.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Proposition de loi
infractions à caractère raciste
(1ère lecture)
(n° 90 , 139 )
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N° 14
22 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa (5° bis) dans l'article 222-12 du code pénal par les mots :
, ou à raison de l'identité sexuelle ou de l'orientation sexuelle, vraies ou supposées de la victime
Objet
Cet amendement vise à introduire dans le code pénal la circonstance aggravante que constitue l'intention homophobe de l'auteur de l'infraction.
En effet, les infractions à caractère homophobe relèvent de la même intolérance que les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et doivent donc être sanctionnées de la même manière.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
infractions à caractère raciste
(1ère lecture)
(n° 90 , 139 )
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N° 15
22 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa (5° bis) dans l'article 222-13 du code pénal, supprimer les mots :
, une race
Objet
Cet amendement vise à supprimer la référence à la « race », qui permettrait de caractériser la circonstance aggravante.
En effet, le terme de « race » ne correspond à aucune réalité scientifique et biologique.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Proposition de loi
infractions à caractère raciste
(1ère lecture)
(n° 90 , 139 )
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N° 16
22 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa (5° bis) dans l'article 222-13 du code pénal par les mots :
, ou à raison de l'identité sexuelle ou de l'orientation sexuelle, vraies ou supposées de la victime
Objet
Cet amendement vise à introduire dans le code pénal la circonstance aggravante que constitue l'intention homophobe de l'auteur de l'infraction.
En effet, les infractions à caractère homophobe relèvent de la même intolérance que les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et doivent donc être sanctionnées de la même manière.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
infractions à caractère raciste
(1ère lecture)
(n° 90 , 139 )
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N° 17
22 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 |
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 322-2 du code pénal, supprimer les mots :
, une race
Objet
Cet amendement vise à supprimer la référence à la « race », qui permettrait de caractériser la circonstance aggravante.
En effet, le terme de « race » ne correspond à aucune réalité scientifique et biologique.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Proposition de loi
infractions à caractère raciste
(1ère lecture)
(n° 90 , 139 )
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N° 18
22 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 |
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 322-2 du code pénal, après les mots :
religion déterminée
insérer les mots :
, ou à raison de l'identité sexuelle ou de l'orientation sexuelle, vraies ou supposées de la personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien
Objet
Cet amendement vise à introduire dans le code pénal la circonstance aggravante que constitue l'intention homophobe de l'auteur de l'infraction.
En effet, les infractions à caractère homophobe relèvent de la même intolérance que les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et doivent donc être sanctionnées de la même manière.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
infractions à caractère raciste
(1ère lecture)
(n° 90 , 139 )
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N° 19
22 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10 |
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa (3°) dans l'article 322-8 du code pénal, supprimer les mots :
, une race
Objet
Cet amendement vise à supprimer la référence à la « race », qui permettrait de caractériser la circonstance aggravante.
En effet, le terme de « race » ne correspond à aucune réalité scientifique et biologique.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Proposition de loi
infractions à caractère raciste
(1ère lecture)
(n° 90 , 139 )
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N° 20
22 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10 |
Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa (3°) dans l'article 322-8 du code pénal par les mots :
, ou à raison de l'identité sexuelle ou de l'orientation sexuelle, vraies ou supposées de la personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien
Objet
Cet amendement vise à introduire dans le code pénal la circonstance aggravante que constitue l'intention homophobe de l'auteur de l'infraction.
En effet, les infractions à caractère homophobe relèvent de la même intolérance que les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et doivent donc être sanctionnées de la même manière.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
infractions à caractère raciste
(1ère lecture)
(n° 90 , 139 )
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N° 21
22 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite, xénophobe ou homophobe
Objet
Cet amendement vise à mettre sur le même plan les infractions à caractère raciste, antisémite, xénophobe et les infractions à caractère homophobe.
Celles-ci relèvent de la même intolérance et doivent donc être sanctionnées de la même manière.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
