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Direction de la séance |
Proposition de loi infractions à caractère raciste (1ère lecture) (n° 90 , 139 ) |
N° 15 22 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa (5° bis) dans l'article 222-13 du code pénal, supprimer les mots :
, une race
Objet
Cet amendement vise à supprimer la référence à la « race », qui permettrait de caractériser la circonstance aggravante.
En effet, le terme de « race » ne correspond à aucune réalité scientifique et biologique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).