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Direction de la séance |
Proposition de loi infractions à caractère raciste (1ère lecture) (n° 90 , 139 ) |
N° 1 22 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, après les mots : « du code pénal » sont insérés les mots : « ou lorsque l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une race ou une religion déterminée »
Objet
Cet amendement a pour objet d'obliger le procureur lorsqu'il décide de classer une plainte d'une infraction à caractère raciste, antisémite ou xénophobe, de motiver de notifier par écrit sa décision de classement.
Le nombre d'infractions à caractère raciste évolue de manière inquiétante. Il s'agit de prendre la mesure de cette augmentation quantitative de ce type d'infractions qui constituent une violation grave aux principes républicains.