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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 67 , 68 ) |
N° II-89 5 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 A |
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Après l'article 60 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article LO 132-1 du code des juridictions financières, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L ... - Chaque année, la Cour des comptes réalise un rapport d'audit sur la situation financière prévisionnelle de l'ensemble des administrations publiques, au regard notamment des engagements européens de la France. Ce rapport porte sur l'exercice en cours. Il est remis au Parlement et au Gouvernement au plus tard le 1er juin, et publié. Il est accompagné, le cas échéant, de la réponse des ministres concernés.
« Pour la réalisation de cet audit, la Cour des comptes peut faire appel au concours des administrations compétentes de l'Etat et se faire assister d'experts extérieurs. Elle peut se faire communiquer toutes informations utiles de la part des administrations, collectivités et organismes de toutes natures appartenant au champ des administrations publiques au sens des conventions de la comptabilité nationale. »
Objet
L'amendement vise à mettre fin aux controverses, qui surgissent périodiquement, à propos de la réalité de la situation financière des administrations publiques françaises.