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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 67 , 68 ) |
N° II-88 5 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 DUODECIES |
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Après l'article 58 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin de l'article 765-1 du code de procédure pénale, les mots : « au condamné ou une saisie signifiée à celui-ci », sont remplacés par les mots : « au comptable du Trésor public chargé de procéder au recouvrement ».
Objet
L'amendement vise à rendre plus efficace l'action de l'Etat en matière de recouvrement des amendes.
En effet, entre 150 et 300 millions d'euros de recouvrement d'amendes (en matière criminelle, correctionnelle et de police) sont perdus chaque année par l'Etat, faute que l'on ait pu retrouver les condamnés, qui s'organisent pour ne pas l'être : cet état de fait constitue une quasi amnistie.
Dans une période où l'Etat cherche des fonds pour financer ses politiques, il convient donc de prévoir que le délai de prescription est interrompu par un commandement notifié au comptable du Trésor : ainsi, le Trésor public aura-t-il tout le temps de retrouver les condamnés, et l'amende aura de meilleures chances d'être payée.