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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE FONCTION PUBLIQUE ET RÉFORME DE L'ETAT (n° 67 , 68 ) |
N° II-8 27 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LORRAIN, HYEST, ECKENSPIELLER, HAENEL, OSTERMANN, HOEFFEL et RICHERT ARTICLE 75 |
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I. Après le 2° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour rédiger les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 13 de la loi du 16 décembre 1996, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit être né après le 31 décembre 1946 et justifier de quarante années de cotisations dont au moins vingt-cinq années de retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
II. En conséquence, à la fin du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
ainsi rédigés :
par les mots :
remplacés par les quatre alinéas suivants :
« 3° Soit être né après le 31 décembre 1946 et justifier de quarante années de cotisations dont au moins vingt-cinq années de retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
II. En conséquence, à la fin du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
ainsi rédigés :
par les mots :
remplacés par les quatre alinéas suivants :
Objet
Le débat relatif au Congé de Fin d'Activité a mis en évidence, à l'Assemblée Nationale, que les dispositions arrêtées induisent une inégalité. Elles permettent en effet le départ d'agents nés avant le 31 décembre 1944 avec 37 ans ½ d'activité -tous régimes confondus- alors que ceux nés après le 31 décembre 1946 et ayant cotisé plus de 40 années, ne le peuvent pas.
Cette restriction qui pénalise les agents ayant débuté très jeunes dans la vie active devrait être supprimée, d'abord pour le principe de l'équité, ensuite parce qu'elle ne concerne qu'un petit nombre de personnes exclues de cette opportunité.
Enfin, les mesures relatives au C.F.A. n'étant connues -chaque année- qu'au moment du vote de la Loi de Finances, alors même que les intéressés se sont mentalement -souvent matériellement- préparés à un prochain départ, il semblerait utile que le Gouvernement annonce clairement -et ce débat lui en donne l'occasion- ses intentions en la matière pour l'année 2004.
Cette restriction qui pénalise les agents ayant débuté très jeunes dans la vie active devrait être supprimée, d'abord pour le principe de l'équité, ensuite parce qu'elle ne concerne qu'un petit nombre de personnes exclues de cette opportunité.
Enfin, les mesures relatives au C.F.A. n'étant connues -chaque année- qu'au moment du vote de la Loi de Finances, alors même que les intéressés se sont mentalement -souvent matériellement- préparés à un prochain départ, il semblerait utile que le Gouvernement annonce clairement -et ce débat lui en donne l'occasion- ses intentions en la matière pour l'année 2004.