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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2003

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 67 , 68 )

N° II-76

5 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FOUCAUD, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 TER


Après l'article 58 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 2333-84 du code général des collectivités locales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« 
– Les tarifs des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur domaine public par les oléoducs visés au décret du 28 août 1973 sont arrêtés par délibération du conseil municipal. »
II. En conséquence, le début du même article est précédé de la mention : « I ».

Objet

Cet amendement vise à moderniser les modalités de fixation des tarifs des redevances d'occupation du domaine public au titre des oléoducs.