Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 67 , 68 ) |
N° II-76 5 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 TER |
Objet