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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 67 , 68 ) |
N° II-71 4 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes POURTAUD et BLANDIN, MM. DAUGE, LAGAUCHE, PICHERAL, TODESCHINI, VIDAL, WEBER et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 SEXIES |
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Après l'article 59 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A compter du 1er janvier 2004, l'article 278 bis du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« …° supports de musique enregistrée, y compris leur location. »
II – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5% aux ventes et locations de supports de musique enregistrée, à l'instar de ce qui a déjà cours pour le livre.