AMENDEMENT

Cet amendement a pour objet de mettre un terme à la prolongation du régime transitoire qui permet aux communes ayant transféré la compétence « collecte des déchets ménagers » à un Etablissement Public de la Coopération Intercommunale de continuer à percevoir la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Aux termes de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, seules les communes et EPCI bénéficiant de l'ensemble de la compétence déchets et assurant au moins la collecte pouvaient instituer la taxe ou la redevance. La date butoir pour se mettre en conformité avec ce texte était initialement le 1er janvier 2001.

La loi du 28 décembre 1999 a modifié ce régime en permettant aux communes qui avaient instauré la TEOM ou la REOM avant la loi du 12 juillet 1999 de continuer à la percevoir, quand bien même elles avaient transféré leur compétence à un EPCI, à condition que le produit en soit reversé au groupement qui assure la collecte. Cette dérogation était accordée jusqu'au 1er janvier 2002.

La loi de finances rectificative du 13 juillet 2002 a, par la suite, prorogé ce régime transitoire jusqu'au 1er janvier 2003 avant que l'article 58 du projet de loi de finances pour 2003 ne propose aujourd'hui de le proroger à nouveau de trois ans supplémentaires (amendement Assemblée nationale).

Telle que la situation se présente aujourd'hui, il y a tout lieu de penser que, si nous adoptons l'article 58 tel qu'il nous est proposé, nous serons à nouveau amenés à constater, dans un an, que la situation n'a pas évolué et qu'il sera encore nécessaire de proroger une situation transitoire qui tend à s'éterniser.

La situation actuelle n'est pas saine. Rien ne justifie, en équité, qu'une communauté de communes ayant délégué sa compétence « collecte » à un syndicat mixte puisse percevoir la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères alors qu'une commune membre du même syndicat mixte ne pourrait pas le faire, mais rien ne justifie non plus que l'on prolonge éternellement une situation transitoire qui aurait dû déjà disparaître depuis deux ans.

Les communes qui se sont mises en conformité avec la loi dans les délais fixés, c'est-à-dire celles qui ont délibéré avant le 15 octobre 2002 pour cesser de percevoir la TEOM ou la REOM à partir de 2003, risquent désormais d'être pénalisées par rapport à celles qui n'ont pas appliqué la loi et à qui l'article 58 donnerait raison. Pour ce motif de droit et d'équité, il est proposé de supprimer l'article 58.