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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 67 , 68 ) |
N° II-68 rect. 6 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. du LUART, BOURDIN, CLOUET, LACHENAUD et TRUCY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57 |
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Après l'article 57, insérer un article additionnnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa de l'article 1734 bis du code général des impôts est complété in fine par les mots : « du seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence. ».
II - Au second alinéa du même article, les mots : « aucune infraction de même nature n'a été antérieurement commise par le contribuable au titre des trois années précédant celle au titre de laquelle l'infraction est commise et que » sont supprimés.
Objet
Les subventions et les abandons de créances consentis entre sociétés du même groupe doivent être mentionnés sur un état annexé à la déclaration de résultat.
Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende égale à 5% des sommes omises, limitée à 1% en cas de première infraction au titre des trois années précédentes, si les sommes sont réellement déductibles.
Il est proposé de préciser que l'amende ne s'applique qu'au titre d'un seul exercice et de limiter son montant à 1% dans tous les cas où les sommes omises sont réellement déductibles.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.