AMENDEMENT

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le premier alinéa de l'article 39 quinquies G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2002, il en est de même pour les risques liés aux activités opérationnelles des militaires."

II - Dans la dernière phrase du troisième alinéa du même article, après les mots : "transport aérien" sont insérés les mots : "et activités opérationnelles des militaires"

III - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le risque décès-invalidité-incapacité couvre les militaires engagés dans des missions opérationnelles, notamment les opérations à caractère humanitaire sous mandat des organisations internationales, les opérations de maintien de l'ordre international ou les opérations liées au respect des accords de défense de la France.

Ce risque a une fréquence et une amplitude qui peuvent connaître des fluctuations extrêmement importantes, susceptibles de mettre en cause la pérennité des organismes qui l'assurent, mutuelles ou sociétés d'assurance.

Il paraît sage et équitable de permettre à ces organismes de se préparer à faire face à un sinistre important par des provisions "d'égalisation", comme c'est dèjà le cas pour les catastrophes naturelles, les risques environnementaux, le transport aérien ou les attentats et le terrorisme.

Le présent amendement prévoit le même délai de reprise des provisions que pour le transport aérien.