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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE FONCTION PUBLIQUE ET RÉFORME DE L'ETAT (n° 67 , 68 ) |
N° II-62 4 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAHÉAS et les membres du Groupe socialiste apparenté et rattachée ARTICLE 75 |
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I. - Après le deuxième alinéa (2°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 13 de la loi du 16 décembre 1996, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit être né après le 31 décembre 1946 et justifier de quarante années de cotisations dont au moins vingt-cinq années de retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
ainsi rédigés :
par les mots :
remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° Soit être né après le 31 décembre 1946 et justifier de quarante années de cotisations dont au moins vingt-cinq années de retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
ainsi rédigés :
par les mots :
remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
Objet
Il s'agit d'éviter l'effet de couperet induit par l'année 1946. En effet, cette date butoir entraînerait des situations injustes, voire illogiques : elle autoriserait le départ d'agents nés avant le 31 décembre 1944 avec 37 ans ½ d'activité, mais interdirait celui d'agents nés après le 31 décembre 1946 et ayant cotisé plus de 40 années.
Il convient donc de trouver une solution pour ces personnels, assez peu nombreux, qui ont débuté très tôt dans la vie active et se préparaient à partir à la retraite.
Il convient donc de trouver une solution pour ces personnels, assez peu nombreux, qui ont débuté très tôt dans la vie active et se préparaient à partir à la retraite.