AMENDEMENT

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Il est rétabli un article 199 sexies C du Code général des impôts rédigé comme suit :

« Art. 199 sexies C - Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les dépenses de grosses réparations, d'amélioration ou de ravalement d'immeuble payées entre le 31 décembre 1999 et le 31 décembre 2002 pour lesquelles une facture, autre qu'une facture d'acompte, a été émise avant le 15 septembre 2002, à condition qu'elles soient afférentes à l'habitation principale située en France.

« Dans les départements d'outre-mer et dans les mêmes conditions, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les dépenses visées au premier alinéa et payées entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2017. »

II- Il est rétabli un article 199 sexies D du Code général des impôts rédigé comme suit :

« Art 199 sexies D - La réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexiès C ne peut excéder 20% du montant des dépenses payées au cours de l'année d'imposition dans la limite de 3049 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 6098 € pour un couple marié soumis à une imposition commune. Cette somme de 3049 € ou de 6098 € est majorée de 305 € pour le premier enfant et chacune des personnes à charge, de 380 € pour le deuxième enfant et de 457 € par enfant à partir du troisième. »

III- Les pertes de recettes résultant du I et du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à encourager, par la mise en place d'un système fiscal de réduction de l'impôt sur le revenu, l'activité et la création d'emplois dans les PME et les TPME des départements d'outre-mer.

En effet, il est urgent de prendre conscience des dégâts causés par le climat (intempéries, catastrophes naturelles, termites…) et de tout autre élément nuisant aux matériaux de l'habitat dans les DOM.

Cette disposition stimulerait l'activité du bâtiment et diminuerait le recours au travail clandestin, véritable fléau économique et social dans les DOM.