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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE DÉCENTRALISATION (n° 67 , 68 ) |
N° II-46 2 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE ARTICLE 72 |
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Rédiger comme suit le II de cet article :
II – Un décret fixera le taux annuel de subvention sur la base du montant des investissements constatés aux derniers comptes administratifs connus.
Objet
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que le taux annuel de subvention soit déterminé en fonction du montant des investissements constatés dans les services départementaux d'incendie et de secours aux derniers comptes administratifs connus.