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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT (n° 67 , 68 , 70) |
N° II-44 2 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 64 |
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I – Compléter, in fine, le texte proposé par cet article pour remplacer les quinzième et seizième alinéas de l'article 1600 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, le produit de la taxe est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sans pouvoir augmenter de plus de 7% par rapport au montant décidé pour 2002 ».
II – En conséquence, au premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
Objet
Afin de répondre aux besoins spécifiques des Chambres de Commerce et d'Industrie des DOM, cet amendement va permettre à ces CCI de retenir un taux d'évolution de l'IATP de 7%. Ce même taux a, par ailleurs, été retenu pour les Chambres dont le taux d'imposition est inférieur d'au moins 45% à la moyenne nationale.