AMENDEMENT

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est rédigé comme suit :

"La présente disposition n'est applicable ni aux organisations interprofessionnelles ni aux établissements et organismes intervenant dans le secteur des produits à appellation d'origine."

La reconnaissance d'Intercéréales par les pouvoirs publics est actuellement suspendue en raison d'une approximation rédactionnelle dans la loi d'orientation agricole. En son article 2, celle-ci prévoit que les syndicats d'exploitants agricoles à vocation générale représentatifs (FNSEA, confédération paysanne etc) ont vocation à être représentés dans les organismes de toute nature investis de missions de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés ; cette disposition n'étant toutefois pas applicable aux "interprofessions reconnues, établissements et organismes intervenant dans le secteur des produits à appellation d'origine".

Les interprétations de cette rédaction sont divergentes. Pour certains, ne seraient dispensées de la présence en leur sein des organisations syndicales à vocation générale représentatives que les interprofessions reconnues opérant dans le secteur des produits à appellation d'origine. Pour les autres, en particulier le comité de liaison des interprofessions de l'agroalimentaire (CLIAA), toute interprofession reconnue serait dispensée de pareille présence. Le CLIAA fait valoir, au côté de l'AGPB, que des interprofessions, par nature sectorielles, ne peuvent être constituées et animées que par des acteurs appartenant à la filière dont elles émanent, comme cela a toujours été le cas dans les interprofessions déjà reconnues.

L'objet de cet amendement est donc de modifier la rédaction de l'article 2 de la LOA afin de permettre de poursuivre les actions interprofessionnelles de promotion des céréales, de donner une certaine autorité aux accords interprofessionnels conclus au sein d'Intercéréales et de financer l'Institut technique des céréales et des fourrages, privé de taxes parafiscales à partir de 2004 en application de la loi organique du 1er août 2004.