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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT (n° 67 , 68 , 70) |
N° II-41 30 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARTHUIS, MARINI et CAZALET au nom de la commission des finances ARTICLE 36 |
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Etat B
TITRE IV
Economie, finances et industrie
TITRE IV........................................................................................ 315.347.872 euros
Réduire ces crédits de.........................................................................1.000.000 euros
OBJET
Cet amendement propose, pour tenir compte de la dégradation prévisionnelle des recettes de l'Etat de 700 millions d'euros, de réduire les crédits destinés aux PME, au commerce et à l'artisanat.
La réduction porte sur le chapitre 44-98, dont les crédits sont destinés aux bonifications d'intérêt. Ce dispositif est en extinction, les baisses de crédits enregistrées sur ce chapitre dans la loi de finances pour 2002 et dans le présent projet de loi de finances étant redéployées au profit du chapitre 44-95, consacré aux garanties d'emprunt. Cependant, le calibrage de la baisse de ces crédits (dont le montant ressort encore à 9,15 millions d'euros pour 2003) est insuffisant, compte tenu du fait que depuis 2000, la garantie d'emprunt a totalement relayé la politique de bonification d'intérêt.
La réduction envisagée s'élève à 1 millions d'euros. Ce montant n'obérera pas l'action du secrétariat d'Etat en faveur du financement des PME, car elle repose, ainsi, sur la garantie d'emprunt, et non plus sur la bonification d'intérêt. Au total, la diminution envisagée représente 0,54 % du budget du secrétariat d'Etat.