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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE SERVICES FINANCIERS (n° 67 , 68 , 70) |
N° II-28 29 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANGELS au nom de la commission des finances ARTICLE 67 |
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A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Cette disposition est applicable aux primes et, en cas de paiement fractionné, aux fractions de primes, échues à compter du 1er janvier 2003.
B.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-