|
Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ANCIENS COMBATTANTS (n° 67 , 68 , 72) |
N° II-26 29 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 |
|||||||||
Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Objet
Amendement de justice sociale.