AMENDEMENT

Après l'article 60 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, avant le 15 juin, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur ses orientations en matière de réforme de l'Etat.

En outre, ce rapport, établi sur la base d'indicateurs de résultats et de performance :

- présente les mesures prises pour faire évoluer les qualifications, la formation et la gestion des fonctionnaires de l'Etat ;

- analyse la façon dont les départs à la retraite des fonctionnaires de l'Etat ont été mis à profit pour réorganiser les services ;

- retrace les efforts entrepris par chaque département ministériel pour réformer son administration centrale, notamment dans son rôle d'impulsion et de coordination des politiques publiques, et améliorer le fonctionnement de ses services déconcentrés, en particulier dans un souci de proximité avec l'usager ;

- présente les mesures concrètes qui ont été mises en oeuvre en vue d'améliorer les relations entre l'administration d'une part, les usagers et les entreprises d'autre part ;

- récapitule les décisions visant à simplifier les formulaires et démarches administratifs ;

- dresse l'état du développement de "l'administration électronique" et des moyens mis en place pour y avoir accès ;

- donne une présentation chiffrée des économies budgétaires engendrées par la réorganisation des administrations publiques et les simplifications administratives.

Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement le dépôt d'un rapport sur les mesures qu'il a mises en oeuvre et sur celles qu'il compte prendre afin de réformer l'Etat, l'administration et la fonction publique. Il prévoit également la possibilité d'organiser un débat au Parlement sur les conclusions de ce rapport.

La réforme de l'Etat est sans doute le chantier fondamental de la présente législature et le Gouvernement en a fait avec raison l'une de ses priorités. Il ne s'agit pas d'un sujet académique mais au contraire d'une condition sine qua non du recul des dépenses publiques et donc de la diminution des impôts.

Certes, le ministère de la fonction publique publie son rapport annuel d'activité mais il reste globalement abscons, se contentant de généralités et passant sous silence ce qui intéresse vraiment nos concitoyens : les mesures concrètes pour faire évoluer notre fonction publique, la simplification des démarches et formulaires administratifs et, surtout, les économies que dégage la réforme de l'Etat.

Depuis plusieurs années, le premier signataire de cet amendement a entrepris des études et des contrôles budgétaires sur les moyens alloués à la réforme de l'Etat. Cette année, il a ainsi mené une étude sur les simplifications administratives. C'est cette expérience de rapporteur spécial des crédits de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui l'amène à présenter cet amendement qui contribuera à enrichir considérablement et utilement l'information du Parlement.