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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 67 , 68 ) |
N° II-136 rect. 9 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADRÉ, FRÉVILLE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 58 BIS |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
"Il en va de même pour les associations de protection du consommateur agréées au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation et les associations familiales en vertu des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles".
"Il en va de même pour les associations de protection du consommateur agréées au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation et les associations familiales en vertu des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles".
Objet
Le vote du présent article à l'unanimité par l'Assemblée nationale est une bonne initiative que l'on ne peut que soutenir. Toutefois, la contribution visant à l'élimination des déchets ne doit concerner que la publicité commerciale et non pas l'information générale faite par les associations d'intérêt collectif. A celles déjà exclues, il faut ajouter les associations de protection de l'environnement ainsi que les associations de consommateurs et les associations familiales. Il paraît en effet illogique de soumettre les associations prônant la diminution des prospectus publicitaires au paiement de cette taxe lorsqu'elles entreprennent des actions d'information visant à limiter cette prolifération.