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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 67 , 68 ) |
N° II-135 6 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADRÉ, FRÉVILLE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 58 BIS |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
"Il en va de même pour l'ensemble des associations ou organismes à but non lucratif".
"Il en va de même pour l'ensemble des associations ou organismes à but non lucratif".
Objet
Le vote de cet article à l'unanimité par l'Assemblée Nationale est une bonne initiative que l'on ne peut que soutenir, toutefois, cette contribution ne doit concerner que la publicité commerciale et non pas l'information générale faite par les associations d'intérêt collectif.