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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 67 , 68 ) |
N° II-134 rect. 9 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ALDUY et VANLERENBERGHE, Mme LÉTARD et MM. THIOLLIÈRE et POIRIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 QUINQUIES |
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Après l'article 58 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Avant le dernier alinéa du 2°bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
"3. En 2003 :
"a. Une compensation aux communes éligibles en 2002 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2002, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code, et qui connaissent en 2003 une baisse de la dotation prévue aux IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2002 et 2003, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
"b. Une compensation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible, en 2002, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 2002 et 2003, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représente la population des communes membres du groupement, éligibles soit à la dotation de solidarité urbaine, , soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, dans la population totale du groupement ;
"c. Une compensation aux communes bénéficiaires en 2002 de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L.2334-22 du code général des collectivités territoriales et dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il est défini à l'article L.2334-4 du même code, est inférieur à 90 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique, et qui connaissent en 2003 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune entre 2002 et 2003 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986)".
II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - Avant le dernier alinéa du 2°bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
"3. En 2003 :
"a. Une compensation aux communes éligibles en 2002 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2002, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code, et qui connaissent en 2003 une baisse de la dotation prévue aux IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2002 et 2003, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
"b. Une compensation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible, en 2002, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 2002 et 2003, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représente la population des communes membres du groupement, éligibles soit à la dotation de solidarité urbaine, , soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, dans la population totale du groupement ;
"c. Une compensation aux communes bénéficiaires en 2002 de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L.2334-22 du code général des collectivités territoriales et dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il est défini à l'article L.2334-4 du même code, est inférieur à 90 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique, et qui connaissent en 2003 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune entre 2002 et 2003 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986)".
II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il est proposé d'appliquer, en 2003, le dispositif prévu par les lois de finances pour 1999, pour 2000 et pour 2001, compensant, grâce à une attribution du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP), les diminutions de la dotation de compensation de taxe professionnelle (DCTP) supportées par les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU), ou à la fraction "bourgs-centres" de la dotation de solidarité rurale (DSR), ainsi que par certaines communes bénéficiaires de la seconde fraction de la DSR et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et imputables au mécanisme de l'"enveloppe normée" du "contrat de croissance et de solidarité", ainsi qu'au financement des communautés d'agglomération.
Il convient de rappeler que la baisse moyenne de la DCTP, liée à son rôle de variable d'ajustement du contrat précitée a été de 2,4 % en 2002. Elle serait globalement de 5,16 %, pour 2003.
Il convient de rappeler que la baisse moyenne de la DCTP, liée à son rôle de variable d'ajustement du contrat précitée a été de 2,4 % en 2002. Elle serait globalement de 5,16 %, pour 2003.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.