|
Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 67 , 68 ) |
N° II-120 6 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CHARASSE, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 QUINQUIES |
|||||||||
Après l'article 58 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa du a du 1° du III de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : "des dispositions du I", sont insérés les mots : "ou, si le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale le décide, l'année de rattachement d'une commune à un établissement de coopération intercommunale,".
II - Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Si le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale choisit d'exercer l'option prévue à l'alinéa précédent, les dispositions du I et du II de l'article 1638 quater du code général des impôts ne sont pas applicables.".
I - Dans le premier alinéa du a du 1° du III de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : "des dispositions du I", sont insérés les mots : "ou, si le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale le décide, l'année de rattachement d'une commune à un établissement de coopération intercommunale,".
II - Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Si le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale choisit d'exercer l'option prévue à l'alinéa précédent, les dispositions du I et du II de l'article 1638 quater du code général des impôts ne sont pas applicables.".
Objet
Cet amendement vise à permettre à un établissement public de coopération intercommunaIe, percevant la taxe professionnelle unique de choisir s'il le souhaite, de réviser le taux moyen pondéré de taxe professionnelle de ses communes membres à l'occasion du rattachement d'une nouvelle commune et de l'appliquer.
Cette disposition permettrait de prendre en compte le taux et les bases de taxe professionnelle de la nouvelle commune membre et ainsi de revoir l'échelonnement dans le temps de la convergence des taux des communes membres vers le taux communautaire.
Ainsi il serait possible :
- d'éviter qu'une commune adhérente dotée d'un taux de taxe professionnelle faible ne soit obligée de s'aligner sur un taux communautaire beaucoup plus élevé car la prise en compte de son propre taux diminuerait le taux communautaire. Cela permettrait aussi de faire profiter l'ensemble des communes membres de l'EPCI d'une baisse du taux communautaire ;
- d'éviter qu'une commune adhérente dotée d'un taux de taxe professionnelle élevé ne soit contrainte de s'aligner sur un taux communautaire beaucoup plus faible, ce qui induit une perte de produit fiscal pour l'EPCI alors que parallèlement il doit verser une attribution de compensation élevée à la commune adhérente.
Cette disposition permettrait de prendre en compte le taux et les bases de taxe professionnelle de la nouvelle commune membre et ainsi de revoir l'échelonnement dans le temps de la convergence des taux des communes membres vers le taux communautaire.
Ainsi il serait possible :
- d'éviter qu'une commune adhérente dotée d'un taux de taxe professionnelle faible ne soit obligée de s'aligner sur un taux communautaire beaucoup plus élevé car la prise en compte de son propre taux diminuerait le taux communautaire. Cela permettrait aussi de faire profiter l'ensemble des communes membres de l'EPCI d'une baisse du taux communautaire ;
- d'éviter qu'une commune adhérente dotée d'un taux de taxe professionnelle élevé ne soit contrainte de s'aligner sur un taux communautaire beaucoup plus faible, ce qui induit une perte de produit fiscal pour l'EPCI alors que parallèlement il doit verser une attribution de compensation élevée à la commune adhérente.